Alliance des Démocrates Indépendants en Europe

Depuis un an, l'Observatoire de l'Europe alerte les citoyens sur les suites données au "Non" français et néerlandais, et le manière dont la machinerie européenne encaisse ce choc.

Sa réaction est double, avec tout d'abord une opération de propagande appelée "Plan D", qui explique le faste avec lequel la "Saint Schuman" ou fête de l'Europe a été célébrée le 9 mai en Europe. L'autre versant, moins visible et beaucoup plus redoutable, de la riposte des institutions européenne est la mise en oeuvre de pans entiers du traité constitutionnel sans ratification avec par exemple, la mise en chantier du ministère européen des affaires étrangères et la récente communication de la Commission dans laquelle elle bricole une base juridique lui permettant de mettre la main sur la coopération judiciaire, jusque là domaine exclusif des Etats membres.

Mais au delà même de ces opérations à la légalité douteuse, le moteur d'appoint de l'intégration européenne s'est remis en marche à pleine vitesse : la Cour de Justice des Communautés européennes. Elle en a encore donné la preuve dans un arrêt, daté du 13 septembre 2005, par lequel elle ne fait rien moins que retirer le droit pénal des compétences des Etats membres. Depuis le 13 septembre dernier, sans traité, sans que les peuples n'aient été consultés, la Commission, se substituant aux Parlements nationaux, est désormais l'institution qui fixe les peines et amendes en Europe dans virtuellement tous les domaines.

L'intégration de gré ou de force

Depuis Luxembourg, au pays de la discrétion et de la blanchisserie industrielle, la Cour de Justice des Communautés européenne se veut l'instrument qui "palie" le manque de volonté politique des Etats membres et des peuples par un activisme jurisprudentiel ininterrompu (voir ci-dessous). Cette Cour est à l'origine d'une véritable subversion du Droit, en renversant la hiérarchie juridique et en faisant du droit européen, dans son ensemble, une norme de nature constitutionnelle, supérieure à toute forme de droit national (dont les Constitutions nationales), et d'autre part dans une autre série d'arrêts, elle s'attache à créer l' "homo europeus", à donner un semblant de réalité à cet hybride d'européen en lui donnant une vie légale et sociale indépendante de sa citoyenneté nationale.

L'arrêt du 13 septembre 2005 : la réponse de la Cour aux référendums français et néerlandais.

En s'attaquant au droit pénal, cet arrêt touche à l'essence même des missions de l'Etat-nation. Comme une provocation supplémentaire, il a été rendu quelques mois à peine après les résultats des deux référendums négatifs, en reprenant et étendant des dispositions qui avaient été rejetés solennellement par ces deux peuples

Revenons un instant sur le contenu du litige qui, en l'espèce, opposait le Parlement européen et la Commission d'une part aux Etats membres d'autre part. Les deux institutions communautaires ont obtenu de la Cour de justice l'annulation d'une "décision cadre", adoptée par les Etats membres entre eux, sans passer par la tuyauterie communautaire et qui visait la fixation des sanctions pénales attachées aux violations de la législation européenne en matière d'environnement. La Commission et le Parlement jugeaient en effet qu'il s'agissait là de leur domaine de compétence exclusif. La Cour leur a donné raison, pas uniquement en ce qui concerne l'environnement, mais dans presque tous ses domaines de compétence puisqu'il s'agit d'un arrêt de principe.

Une violation des traités

Les actes législatifs dérivés ont toujours repris la formule traditionnelle selon laquelle il convient de prévoir des "sanctions effectives, proportionnées et dissuasives" sans remettre en cause la liberté des Etats membres de choisir entre la voie administrative et la voie pénale. Or, l'interprétation téléologique à laquelle s'est de nouveau livrée la Cour de Justice a pour effet la communautarisation du droit pénal dans toutes les matières couvertes par le droit communautaire, au mépris des dispositions des Traités ainsi que des Constitutions nationales des Etats-membres en application desquelles la loi pénale est votée par les parlements nationaux.

La motivation de l'arrêt est sans équivoque sur la conscience qu'a eu la Cour d'opérer un passage en force, en particulier son attendu n°47 : "en principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté", suivi du remarquable attendu n°48 selon lequel "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire (...) de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres (...) pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte."

La Cour admet ainsi que les articles 135 CE et 280 du Traité CE réservent explicitement l'application du droit pénal national et l'administration de la justice aux Etats membres. Mais elle excipe l'objectif de "garantir la pleine effectivité des normes" communautaires pour bousculer ouvertement la lettre même du Traité, ce que les juristes appellent une interprétation contra legem au service de cette "communautarisation sauvage".

Une interprétation contraire à la volonté des peuples

Une telle lecture des traités est manifestement contraire à la lecture rappelée et défendue à juste titre par le Conseil et les Etats-membres devant la Cour, lesquels sont pourtant les seuls à pouvoir indiquer ce qui a été et demeure leur commune intention lorsqu'ils ont négocié, signé et ratifié lesdits traités communautaires.

Si les institutions supranationales créées par les traités résultent d'un consentement constitutionnel national et révocable, les Etats-membres et les différents peuples d'Europe, sont à l'évidence victimes d'un grave vice de leur consentement dès lors qu'une décision juridictionnelle contraignante leur impose une lecture des traités différente de celle qu'ils ont signé. C'est ce que rappela avec force le Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud lors de ses voeux à l'Elysée en janvier 2005.

Une mécanique infernale

Comme le relève la décision du 13 septembre 2005 elle-même et l'ensemble des commentaires qui l'ont suivie, cette communautarisation du droit pénal "pour garantir la pleine effectivité des normes" pourra s'étendre à l'infini - politiques de l'environnement bien sûr, mais aussi de l'immigration, de la concurrence, de l'emploi, politique sociale, des transports...etc - et justifier l'absorption continuelle des compétences nationales au profit d'une Europe sans fond et sans fin.

La véritable portée de cette jurisprudence est de nature constitutionnelle

Quelques semaines après la décision de la Cour, la Commission européenne a publié, le 23 novembre 2005 une première liste de neuf nouvelles matières pour lesquelles elle entend mettre en oeuvre la jurisprudence du 13 septembre 2005 en faisant annuler 9 projets de décision cadre pris par le Conseil dans le cadre de la coopération intergouvernementale an matière du justice et d'affaires intérieures, confirmant la fusion de fait de la répartition des compétences par "piliers", objectif déjà visé par la Constitution européenne rejetée, afin d'étendre la communautarisation du droit pénal aux domaines suivants : l'aide à l'entrée, au transit et à la résidence d'immigrants clandestins, la pollution maritime, la fraude aux moyens de paiement, le blanchiment d'argent, la délinquance informatique, la propriété intellectuelle, les infractions relatives à l'euro.

Cette nouvelle affaire pourrait laisser croire que Bruxelles n'a pas besoin d'une Constitution, qu'elle avance en catimini et qu'étant de nature a-démocratique, elle n'a que faire de l'adhésion des peuples. Etant foncièrement de nature idéologique, l'Europe fédérale est parfois capable de pragmatisme lorsqu'il s'agit de tactique. Elle sent qu'elle a atteint les limites de la méthode Monnet et que, pour faire l'ultime saut qui lui permettra d'atteindre la qualité d'Etat, elle devra recueillir l'adhésion des peuples, sous peine d'être atteinte d'une fragilité congénitale. C'est pourquoi, aujourd'hui, alors que les gouvernements veulent penser à autre chose, les institutions européennes, elles, reprennent leur souffle, rassemblent leurs forces, et se préparent à repartir à la charge, en se dotant cette fois-ci de tous les moyens financiers et politiques pour obtenir la ratification du Traité Constitutionnel.

Christophe BEAUDOUIN